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Ce que vous devez savoir

Ressources

Normes de pratique

L'inspection visuelle est effectuée conformément à ces normes de pratique. Les normes de pratique sont reconnues dans l'ensemble de l'industrie comme un ensemble de directives à l'intention des inspecteurs d'habitation à adopter lors d'une inspection à domicile. Ce document décrit la nature et la portée de l'inspection du bâtiment pendant l'inspection de la propriété jusqu'au rapport écrit officiel.

Déclaration du vendeur

Le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble fait partie intégrante du contrat de courtage. Le formulaire permet d’obtenir des précisions sur l’état de la propriété dans un souci de transparence et de protection des intérêts des parties à la transaction. Le formulaire doit être mis à la disposition de l'inspecteur.

Convention de service

La convention de service fournit les éléments essentiels du service fourni; La portée et les limites, les obligations de l'inspecteur et les obligations du client.

Entente de service pour immeubles principalement résidentiels

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Entente de service pour la copropriété divisée dans un immeuble principalement résidentiels de 5 logements ou plus

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Attestation d’exécution - Annexe B

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Attestation d’exécution - Annexe B-02

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Service d’inspection/expertise suplementaire – Annexe A

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Copropriété divisée dans un immeuble résidentiel de moins de 5 unités

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Offrez-vous la tranquillité d’esprit QUE VOUS ET VOTRE FAMILLE MÉRITEZ.

Code de déontologie

  • Honnêteté, justice et courtoisie forment une philosophie morale qui, jointe à l’intérêt mutuel des intervenants, constitue le fondement de l’éthique. Il leur incombe donc d’exercer leur profession dans le respect de ce code de déontologie. La pierre angulaire de la conduite professionnelle est l’intégrité.
  • Les inspecteurs de biens immobiliers s’acquitteront de leurs devoirs en étant fidèles au public, à leurs clients, en étant justes et équitables envers tous. Ils veilleront à respecter l’honneur et la dignité de leur profession, à ne participer à aucune entreprise à caractère douteux et à éviter les conflits d’intérêts.
  • L’inspecteur de biens immobiliers n’exprimera que des avis fondés sur l’expérience pratique et une conviction sincère.
  • L’inspecteur de biens immobiliers agira toujours de bonne foi envers tous les clients.
  • L’inspecteur de biens immobiliers ne divulguera aucune information concernant le résultat de son inspection sans l’approbation de son client ou de ses représentants.
  • L’inspecteur de biens immobiliers n’acceptera aucune compensation, financière ou autre, de plus d’une partie intéressée, pour le même service sans le consentement de toutes les parties intéressées.
  • L’inspecteur de biens immobiliers n’acceptera ni n’offrira de commissions ou d’allocations, que ce soit directement ou indirectement, à une autre partie transigeant avec son client en relation avec le travail dont l’inspecteur est responsable.
  • L’inspecteur de biens immobiliers divulguera dans les meilleurs délais à son client tout intérêt au sein d’une entreprise qui pourrait concerner ce client.
  • L’inspecteur de biens immobiliers agira de façon à ce que tout intérêt au sein d’une entreprise n’ait aucune répercussion sur la qualité et le résultat des inspections qu’il pourrait être amené à accomplir.
  • L’inspection ne devra jamais servir de véhicule intentionnel par l’inspecteur de biens immobiliers pour obtenir du travail dans un autre domaine.
  • Un inspecteur de biens immobiliers ne doit négliger aucun effort pour maintenir bien haut et améliorer l’intégrité professionnelle, la réputation et la pratique de la profession d’inspecteur de biens immobiliers.
  • Il signalera à l’Autorité de Certification nationale toute information pertinente quant à la violation possible du présent code de déontologie par d’autres inspecteurs de biens immobiliers en vue de mesures correctives éventuelles.
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